Notes explicatives pour les principes généraux

Notes explicatives générales

Contrats Les Règles n’interdisent pas à un golfeur amateur de conclure un contrat ou un accord et de recevoir une compensation financière sur la base d’un tel contrat ou accord pendant qu’il est un golfeur amateur. Cependant, toute personne ayant l’intention de signer un contrat ou un accord devrait s’assurer que cela n’a aucune incidence sur tout autre critère d’admissibilité exigé par une autre organisation ou institution, telle une université ou un lycée/collège par exemple. Il est recommandé au golfeur amateur de consulter son instance dirigeante nationale avant de conclure un contrat en lien avec ses activités au golf, et d’obtenir des avis pertinents d’un conseiller indépendant concernant toutes les clauses et conditions contractuelles. Accepter une compensation pour utilisation de son nom ou de son image Un golfeur amateur peut accepter un paiement ou une compensation, y compris des dépenses, en contrepartie de l’utilisation ou du droit d’utiliser son nom, son image ou son apparence pour la promotion ou la vente d’un produit ou d’un service. Bien que de telles actions ne soient pas contraires aux Règles, elles pourraient entrer en conflit avec les règlements d’autres organisations ou institutions. Par exemple, un joueur qui bénéficie d’une bourse d’une université ou d’un lycée/collège devrait s’assurer que l’acceptation d’un paiement quelconque ne viendra pas affecter son admissibilité pour l’obtention d'une telle bourse. Les étudiants-athlètes et futurs étudiants-athlètes devraient consulter leur instance dirigeante nationale, le bureau de conformité de leur établissement d’enseignement ou le service approprié de l’éducation nationale pour obtenir des conseils. Restrictions concernant l ’identification commerciale sur vêtements ou équipement Bien qu'un golfeur amateur puisse accepter un paiement ou une compensation dans le cadre d'un contrat ou d'un accord, ou pour utiliser ou permettre l'utilisation de son nom, de son image ou de sa apparence pour promouvoir ou vendre un produit ou un service, une distinction doit être faite entre l'acceptation d'un prix (qui est soumis aux limites de prix de la Règle 3) et le fait de recevoir une compensation dans le cadre d'un contrat ou d'un accord de parrainage.

Par exemple, si un golfeur amateur est sponsorisé par une entreprise qui est également le sponsor ou l'organisateur de la compétition à laquelle il participe, la Règle 3 s'applique à tout contrat ou accord qui lui fournit un paiement ou une compensation basé sur ses performances dans cette compétition.

Mais lorsque la rémunération n'est basée qu'en partie sur leur performance lors d'un événement sponsorisé ou organisé par leur sponsor, les limites de prix de la Règle 3 peuvent ne pas s'appliquer.

Par exemple, un contrat ou un accord accordant au golfeur amateur une prime tout au long de la saison basée sur sa position dans un ordre de mérite ou une liste de points, ou basée sur le nombre de place dans le top 5 ou le top 10, est autorisé et n'est pas soumis aux limites de prix de la Règle 3, même si ces résultats incluent des points gagnés lors d'un événement sponsorisé ou organisé par leur sponsor.

Si un golfeur amateur est sponsorisé par une entreprise qui n'est pas le sponsor ou l'organisateur d'une compétition à laquelle il participe, la Règle 3 ne s'applique pas à tout contrat ou accord qui lui fournit un paiement ou une compensation en fonction de sa performance dans cette compétition. (Mise à jour Décembre 2024) Restrictions concernant l ’identification commerciale sur vêtements ou équipement Les Règles ne comportent aucune restriction quant au nombre ou à la taille des logos que les golfeurs amateurs peuvent avoir sur leurs vêtements ou équipements. Les organisateurs d’une compétition où les compétiteurs risquent, pour la plupart, d’avoir un sponsor commercial peuvent toutefois souhaiter restreindre l’identification commerciale autorisée sur les vêtements et sur l’équipement. Par exemple, les organisateurs d’une compétition pourraient limiter la taille et la place des logos commerciaux apposés sur les vêtements et sur l’équipement des golfeurs amateurs (ou des cadets), ou encore décider que les joueurs et les cadets ne peuvent pas faire la promotion ou la publicité de certaines catégories d’entreprises. Paris Un golfeur amateur peut participer à des jeux d’argent ou des paris en jouant au golf, pourvu que ces jeux d’argent ou paris n’entraînent pas une violation des Règles du golf et/ou des Règles de gestion des handicaps. Les formes de jeux d’argent ou de paris considérées comme acceptables sont celles où :

Les joueurs en général se connaissent.
La participation aux jeux d’argent ou aux paris n’est pas obligatoire.
Tout l’argent en jeu provient des participants.

Si l’instance dirigeante nationale considère que certaines formes de jeux d’argent ou de paris portent atteinte à l’intégrité du jeu, elle peut remettre en cause le Statut d’Amateur des participants.